Champ d’application
Les présentes conditions concernent la vente de fichiers et de données professionnels par EDICTALYS via www.norwaybusinessemails.com. EDICTALYS est une société unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro B 534 368 899.
Les conditions particulières expressément convenues par écrit, notamment dans un devis, complètent ces conditions. Les prestations distinctes de routage SMS ou emailing, de création et d’hébergement de sites, d’affranchissement postal et les traitements spécifiques de fichiers français sont décrits dans les conditions générales Edictalys.
Article 1 — Acceptation de commande
Toute commande emporte adhésion aux présentes conditions, nonobstant les stipulations contraires des conditions d’achat du client, sauf acceptation écrite par EDICTALYS. Les commandes téléphoniques ne sont admises qu’à titre exceptionnel ; EDICTALYS décline toute responsabilité en cas de non-exécution d’une commande transmise par ce moyen.
EDICTALYS peut refuser une prestation contraire à la législation ou à la déontologie professionnelle. Toute prospection par automate d’appel utilisant les coordonnées d’une personne physique sans son consentement préalable est interdite.
Les offres sont valables un mois après leur envoi ou remise. Au-delà, EDICTALYS peut en modifier les conditions. Le client reconnaît être informé de l’étendue et des limites des prestations et reste responsable de leur adéquation à ses besoins. Il conserve une copie des éléments et supports confiés à EDICTALYS et prend les mesures nécessaires à leur sécurité.
EDICTALYS exécute ses obligations avec le soin et les règles de l’art de sa profession. Son obligation est une obligation de moyens, sans garantie de résultat. Aucune garantie n’est donnée quant aux références nominatives, socio-comportementales ou autres associées aux coordonnées. Sauf disposition contraire du devis, la garantie relative aux adresses non distribuables (NPAI) est limitée à la fourniture d’adresses de remplacement au-delà d’un taux de 10 %.
Article 2 — Délais de livraison
Les délais sont indicatifs. Un retard ne donne pas droit à des dommages-intérêts ni à l’annulation de la commande, notamment en cas de grève, de troubles ou de force majeure, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Pour les fichiers d’entreprises achetés en ligne, le lien de téléchargement est envoyé par email dans un délai indicatif de 15 minutes à 24 heures, du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, hors jours fériés. Les commandes comprenant des coordonnées téléphoniques de personnes physiques peuvent nécessiter de 2 à 7 jours ouvrés.
Article 3 — Annulation et report
Les demandes d’annulation ou de report doivent parvenir à EDICTALYS au plus tard 48 heures après l’envoi du bon de commande et au moins 48 heures avant la livraison. À défaut, l’intégralité de la commande est facturée de plein droit.
Article 4 — Prix de vente
Toute dérogation aux conditions de vente nécessite un accord écrit. Les prix sont calculés hors taxes, au départ du siège social. Ils peuvent évoluer selon les coûts des matières premières et de la main-d’œuvre, les changements monétaires, droits et taxes. Les prestations et marchandises sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la livraison, conformément aux conditions contractuelles convenues.
Article 5 — Modalités de paiement
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables au siège social et un règlement de 100 % est exigé pour chaque commande.
Le défaut de paiement d’une échéance rend immédiatement exigibles les sommes restant dues sur les factures concernées et les autres factures, même non échues, quels que soient les modalités et délais initialement prévus. Il peut également entraîner :
- Des intérêts moratoires au taux de base de la Banque de France majoré de 5 points, calculés au prorata du retard, et les frais annexes de non-paiement.
- Une indemnité contractuelle de 15 % du montant des factures impayées à leur échéance, sans préjudice des demandes judiciaires au titre des frais de procédure.
- La suspension de nouvelles livraisons.
Ces dispositions s’appliquent dans les limites des règles impératives en vigueur.
Article 6 — Clause résolutoire
En cas de non-paiement d’une échéance visée à l’article 5, EDICTALYS peut mettre en œuvre la résolution de plein droit de la vente et notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire faisant référence à cette clause.
Dès réception de la notification, le client cesse toute utilisation ou transmission, payante ou gratuite, des marchandises et fichiers concernés, y compris les fichiers obtenus grâce aux bases de données. Il les restitue à première demande. Une procédure de référé peut être engagée ; les frais de remise en état sont facturés et immédiatement exigibles.
Article 7 — Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures suivant sa mise à disposition. À défaut de respect de ce délai, ou après exploitation de la prestation livrée, elle ne peut être prise en compte selon les présentes conditions, sous réserve des droits impératifs du client.
Si la responsabilité d’EDICTALYS est retenue, les dommages-intérêts sont limités aux sommes effectivement versées pour la prestation concernée. Les préjudices indirects, notamment pertes de commandes, de bénéfices, trouble commercial, atteinte à l’image ou faible taux de réponse, ne sont pas indemnisés. Une action d’un tiers dirigée contre le client est considérée, au titre de cette clause, comme un préjudice indirect.
Article 8 — Réserve de propriété
Les marchandises et fichiers livrés demeurent la propriété d’EDICTALYS jusqu’au paiement intégral du prix. La remise d’un effet, d’un billet à ordre ou d’un titre créant une obligation de payer ne vaut pas paiement effectif.
Le client informe immédiatement EDICTALYS de toute saisie pratiquée par un tiers. Dès la livraison, il supporte les risques de perte ou de destruction ainsi que les charges d’assurance, malgré la réserve de propriété.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La réception des données ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle. Le client s’interdit de diffuser, revendre ou reproduire les données autrement que pour son usage propre et celui de l’entreprise qui l’emploie, dans les limites de la licence et des présentes conditions.
Article 10 — Responsabilité
Le client évalue ses besoins, l’adéquation des produits, ses compétences et la compatibilité de son matériel. EDICTALYS ne garantit pas l’adéquation des produits à un usage particulier ; les logiciels et fichiers ne sont pas nécessairement exempts d’erreurs.
Le client est responsable de l’utilisation des produits et garantit EDICTALYS contre les réclamations de tiers relatives à cette utilisation, à une atteinte à leurs droits ou à une violation de la réglementation. Les communications adressées aux contacts doivent être présentées comme celles du client, sans confusion, lien ou référence laissant croire qu’elles émanent d’EDICTALYS, y compris pour la désinscription.
EDICTALYS exclut sa responsabilité pour les conséquences de l’utilisation des produits, notamment les pertes de clientèle ou financières, gains manqués et données inexactes ou altérées, dans les limites légales applicables. Le client protège ses données, logiciels et équipements contre les virus ; EDICTALYS ne garantit aucun rendement minimum et n’assume pas les préjudices liés aux virus informatiques.
En toute hypothèse, l’indemnisation à la charge d’EDICTALYS ne peut excéder le prix payé pour le produit concerné, sous réserve des règles impératives. EDICTALYS n’assume pas la responsabilité des caractéristiques ou conséquences d’utilisation des produits de partenaires pour lesquels elle intervient comme intermédiaire distributeur.
Article 11 — Conditions d’utilisation
Les produits sont réservés aux besoins propres du client. Leur utilisation pour fournir des prestations à des tiers, notamment l’envoi de messages pour leur compte, est interdite.
Sont interdits la reproduction, l’extraction ou la diffusion de données au profit de tiers, le transfert permanent ou temporaire d’une partie substantielle des bases vers un autre support en dehors des droits concédés, la mise à disposition de tiers ou du public, ainsi que toute extraction ou utilisation systématique excédant les conditions normales de la licence. EDICTALYS peut insérer des données témoins afin de détecter ces violations.
Le client respecte la législation applicable à son activité, au pays des destinataires et au canal utilisé, notamment en matière de prospection, de données personnelles et de vie privée. L’achat d’un fichier ne constitue pas une autorisation de prospection. Pour les contacts norvégiens, il doit vérifier les règles locales et recueillir le consentement lorsqu’il est requis. Il respecte notamment le RGPD et les dispositions applicables de la loi Informatique et Libertés.
La prospection par automate d’appel, fax ou email auprès de personnes physiques nécessite leur consentement préalable lorsque la législation applicable l’exige. Chaque destinataire doit disposer d’un moyen de se désinscrire ou de s’opposer aux communications et être informé de ses droits d’accès, de rectification et d’effacement. Le client répond de ses manquements et garantit EDICTALYS à cet égard.
Article 12 — Protection des données personnelles
Chaque partie s’engage à respecter le RGPD et les règles applicables aux traitements, et à assister l’autre lorsque nécessaire. EDICTALYS met en œuvre des mesures matérielles et organisationnelles de confidentialité, d’intégrité et de sécurité jusqu’à la destruction des données concernées, notamment :
- Canaux sécurisés pour les échanges avec le client et les tiers autorisés.
- Absence de copie des données personnelles confiées en dehors des opérations autorisées.
- Accès limité au personnel habilité, soumis à la confidentialité et formé à la protection des données.
- Sécurisation des locaux et prise en compte des recommandations de la CNIL.
EDICTALYS informe son client des incidents affectant la confidentialité, l’intégrité ou la sécurité des données et apporte son concours au traitement de ces incidents. Ces engagements subsistent après la fin du contrat. EDICTALYS tient un registre écrit des catégories de traitements effectués pour ses clients responsables de traitement et communique les coordonnées de son référent ou délégué à la protection des données conformément aux obligations applicables.
Article 12.1 — Obligations du client en matière de données
Le client met en œuvre les mesures nécessaires au respect du RGPD et, selon les obligations qui lui incombent : désignation d’un délégué à la protection des données, registre des traitements, analyses d’impact, protection des données dès la conception, information transparente des personnes et maîtrise des durées de conservation.
Il assure la sécurité du traitement et du stockage, s’engage à ne pas transférer les données personnelles hors d’Europe, organise la réponse aux demandes d’accès, d’effacement, de rectification et de portabilité, prévoit des procédures de notification d’incidents, forme son personnel et vérifie la conformité de ses prestataires.
Article 13 — Juridiction
Tout litige relève des tribunaux siégeant à Paris, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sous réserve des règles impératives de compétence applicables. Les frais engagés ne dérogent pas à cette clause.